Campagne Fiscale

Chers Membres correspondants,
    
    
Nous vous rappelons que l’article 4 de la loi de finances pour 2008 fait obligation aux associations agréées de transmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de leurs adhérents, leurs annexes et tout document les accompagnant ainsi que les attestations délivrées par elles, selon la procédure de transmission électronique des données fiscales et comptables (TDFC). Toutefois, cette mesure n’a pas pour effet de faire peser sur les associations agréées cette démarche dans l’hypothèse où la télétransmission est opérée par un cabinet, à l’exception de la l’attestation fiscale bien entendu. Dans ce cas, l’organisme agréé a pour seule obligation de s’assurer de la bonne exécution de cette nouvelle obligation.

Pour ceux d’entre vous qui souhaiteriez recourir à la procédure EDI – TDFC par notre intermédiaire, il vous sera possible de saisir les liasses (2035 + annexes et OG) de nos adhérents, à l’aide de l’outil « saisie en ligne » qui se trouve dans l’espace « adhérent » de votre client sur notre site Internet, lequel est opérationnel depuis juin 2009. Contactez nous si vous désirez passer par nous.
Une convention relative à TDFC ainsi qu’un mandat vous seront alors transmis.

Pour la campagne fiscale 2010, la date limite de souscription pour la déclaration n°2035 version papier est fixée au 3 mai 2011. Le contribuable qui transmet son dossier fiscal par la procédure TDFC dispose d’un délai supplémentaire de tolérance de 15 jours.

La grande majorité des professionnels de l’expertise comptable dématérialisant le dossier de leur client, le dossier annuel OPTION 2 (informations complémentaires AGA contenues dans les OG) n’est plus adressé à nos adhérents dans sa version papier. Toutefois et comme pour les années précédentes, ce dossier reste téléchargeable sur notre Site Internet dans le menu « MEMBRES CORRESPONDANTS » section Dématérialisation qui vous est dédié. Attention ! Assurez vous que le dossier de dépôt disponible sur le site est bien celui afférent à l'année écoulée (mis en ligne habituellement au mois de mars).  

Bien entendu, nos adhérents restent destinataires des autres documents habituellement envoyés par courrier postal.

Pour une bonne gestion de nos dossiers communs, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’envoi des dossiers dès leur achèvement. La date limite de dépôt est fixée au lundi 18 avril 2011 si vous dématérialisez la liasse fiscale 2035 et le vendredi 08 avril 2011 au plus tard dans le cas contraire. Pour la campagne 2010, vous avez à votre disposition quatre possibilités de transmission des documents de vos clients :
-    par voie postale
-    par mail sous aam686757@aamedecins.asso.fr
-    par la procédure TDFC via votre partenaire EDI
-    en ligne, en vous connectant dans l’espace adhérent de votre client à la condition que la convention relative à TDFC nous désigne comme partenaire EDI et que vous disposez du mandat signé par votre client.

Nous vous souhaitons une bonne campagne fiscale 2010.