10 rue Leicester
67000 Strasbourg
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 61 87 54
Fax : 03 88 41 18 11
Fax : 03 88 41 18 11
La première loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au JO du 30.07.2011. Réforme de l'ISF et des successions et donations plus coûteuses sont les principales mesures adoptées.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au JO du 20.09.2011.Parmi les mesures votées, on retiendra :
- que les plus-values immobilières des particuliers réalisées à compter du 1er février 2012 échapperont à l'imposition au bout de 30 ans de détention du bien
- que le taux global des prélèvements sociaux est porté de 12.30% à 13.50% sur les revenus du patrimoine réalisés à compter du 01.01.2011 et à compter du 01.10.2011 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales.
